1. EN GÉNÉRAL
Ce site Internet est une offre de SED GmbH, Dorfplatz 4, 8523 Hagenbuch ZH. SED GmbH propose divers biens et services. Les présentes Conditions Générales (CGV) régissent la relation commerciale entre SED GmbH (ci-après dénommée « l'entreprise ») et ses clients (ci-après dénommé « le client ») et s'appliquent à tous les contrats conclus entre l'entreprise et le client. .
2. OBJET DU CONTRAT
Les présentes conditions générales de vente régissent la relation contractuelle entre l'entreprise et le client de biens et services.
3. CONCLUSION DU CONTRAT
Un contrat est conclu par la signature du client sur le document contractuel (numérique ou analogique), la transmission d'un document contractuel signé par e-mail ou par courrier ou par le biais d'une commande en ligne et d'une confirmation de commande ultérieure par l'entreprise.
4. STOCKAGE DU TEXTE DU CONTRAT
Lors de la conclusion de contrats en ligne, la société ne sauvegarde pas le texte contractuel de la commande. Le client est invité à sauvegarder le texte du contrat avant d'envoyer la commande.
5. TRANSFERT DE DONNÉES
Le client dégage l'entreprise de toute réclamation de tiers concernant les données fournies par le client. L'entreprise n'est responsable de la perte de données qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
6. LA PORTÉE DES SERVICES
(1) L'étendue des services à fournir par la société dépend du contrat conclu entre les parties, de l'offre sur le site Internet ou de la confirmation de commande.
(2) La disponibilité des services est garantie jusqu'à l'interface Internet, bien qu'il puisse y avoir des restrictions de disponibilité indépendantes de la volonté de l'entreprise.
7. COOPÉRATION CLIENT
Le client s'engage à transmettre dans les meilleurs délais toutes les données et informations nécessaires à la création et à la maintenance du site internet. Les retards causés par le client n'affectent pas l'obligation de paiement.
8. DOMAINE ET EMAIL
(1) La société agit en tant qu'intermédiaire dans l'enregistrement de domaine sans garantir l'attribution du domaine ni l'absence de droits de tiers.
(2) Le client est responsable de la légalité du domaine et de tout le contenu envoyé via les adresses e-mail utilisées par le client.
9. RESPONSABILITÉ
L'entreprise n'est responsable que des dommages résultant d'un comportement intentionnel ou d'une négligence grave. La responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat.
10. DURÉE ET RÉSILIATION
Le contrat a une durée de 12 mois et est automatiquement prolongé sauf résiliation avec un préavis d'un mois avant la fin de la durée.
11. DE L'ÂGE
En acceptant les Conditions Générales, le client confirme qu'il a atteint l'âge de 18 ans révolus. Les frais engagés par des mineurs sont entièrement à la charge du client ou de son représentant légal.
12. PROTECTION DES DONNÉES
Les dispositions de la loi suisse sur la protection des données s'appliquent. Le client accepte le traitement de ses données au sein de l'entreprise.
Le client est tenu de traiter ses données d'accès de manière confidentielle et de ne pas les transmettre à des tiers . La société n'assume aucune responsabilité pour les dommages subis par le client en raison d'une mauvaise utilisation de ses données d'accès.
13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les dispositions du droit suisse s'appliquent. Le droit suisse s'applique également si le client a son domicile à l'étranger ou si les livraisons doivent être effectuées à l'étranger. Le for juridique pour toutes les réclamations (sous réserve d'autres fors obligatoires en vertu du droit fédéral) en relation avec les accords contractuels avec SED GmbH est Frauenfeld.
Si des parties ou des formulations individuelles des présentes conditions générales ne correspondent pas, plus ou pas entièrement à la situation juridique applicable, les autres parties des présentes conditions générales restent inchangées dans leur contenu et leur validité.
En date du : janvier 2020